Français
EnglishChaque bien est diagnostiqué d'une façon différente, cela dépend :
De la nature de l’opération : Vente ou Location.
De l’année de construction du bien : Avant 1949, entre 1949 et le 1er juillet 1997, après le 1er juillet 1997.
De l’ancienneté de certaines installations : Electricité et Gaz.
Contrairement aux autres diagnostics, le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) doit être réalisé dès la mise en vente ou en location de votre bien. En effet, l’étiquette énergétique de ce dernier doit figurer sur toute annonce immobilière que vous souhaitez déposer (agences immobilières, presse et internet).
Les autres diagnostics doivent être présentés au futur acquéreur au moment du sous seing privé.
Mots à savoir
Plan cadastral = plan du terrain/lot à vendre.
Compromis de vente = Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle ainsi d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis est un véritable contrat.
Le compromis comprend deux engagements réciproques : un engagement du vendeur de vendre son bien à l'acheteur, et un engagement de l'acheteur de l'acheter. Au contraire de la promesse unilatérale de vente, chacune des parties doit donc à l'autre l'exécution d'une obligation (transférer la propriété du bien pour le vendeur, payer le prix pour l'acquéreur).
Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix (art. 1589 du Code civil). Les parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en œuvre de cette rétractation sont réunies Si l'une des parties ne vient pas à signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts sur le fondement de l'inexécution contractuelle. La Cour de cassation garantit ce droit et le choix dont dispose la victime de la rétractation
Le contenu du compromis doit être parfaitement adapté à la situation personnelle des cocontractants, vendeurs comme acheteurs : Sont-ils mariés ? Sous quel régime ? Quel est le mode de financement prévu? Le bien comporte-t-il une hypothèque ? Est-il loué ? Autant de points que le compromis doit sécuriser sur le plan légal, notamment grâce à la stipulation de conditions suspensives.
Les conditions suspensives
Elles constituent une réelle sécurité pour les parties, car la vente n'a lieu que si elles se réalisent. L'une est obligatoire dès lors que l'acheteur est un particulier et qu'il a recours à un emprunt pour financer l'achat de son logement : il s'agit de la condition suspensive de l'octroi d'un prêt. Si besoin en est, il faudra aussi mentionner des conditions suspensives relatives au droit de préemption de la commune, à l'état hypothécaire du bien, à l'obtention d'un permis de construire ou encore à la non opposition à une déclaration de travaux...
Afin de garantir son engagement, le plus souvent l'acheteur est tenu de verser un acompte (entre 5 et 10 % du prix).. La somme viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l'acte définitif. Elle est remboursée à l'acquéreur s'il se rétracte dans les conditions légales ou si une condition suspensive ne se réalise pas dans le délai prévu.
Le compromis va être « réitéré », c'est-à-dire rédigé en une forme particulière, la forme authentique reçue par un notaire. Il s'agit d'une obligation légale s'agissant de la vente de bien immobilier. Le notaire réunit les parties à jour fixe pour la lecture et la signature de l'acte.
SRU=La loi protège l'acquéreur non professionnel en lui accordant un délai de 7 jours pour se rétracter (article L. 271-1 CCH). L'achat doit porter sur un immeuble à usage d'habitation, qu'il soit neuf ou ancien.
L'acquéreur qui décide de se rétracter n'a pas à justifier d'un motif particulier et la rétractation s'opère sans pénalité. Il doit, en revanche, prendre garde à faire connaître sa décision de se rétracter dans les temps, à la personne désignée dans le compromis de vente 5, par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre valant notification du compromis de vente (présentation du courrier recommandé par le facteur) ou du lendemain de la remise en main propre faite par l'agent immobilier contre récépissé.
Si le 7ème jour tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant 6.
FAI = Nos prix sont exprimés en FAI (Frais d'agence inclus), les frais de notaires sont en sus.
NETT Vendeur = Prix des biens hors frais d’agence et hors frais de notaire
Acte en mains = Prix de la vente, tous frais compris (prix principal + frais d’agence+ frais de notaire)
DIAGNOSTICS
DPE …… Le diagnostiqueur évalue précisément les surfaces et les caractéristiques thermiques des parois, des menuiseries, des planchers et plafonds, ainsi que les caractéristiques des systèmes de ventilation, de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude et les énergies renouvelables déjà installées. Il prend en compte l’épaisseur des vitrages, l’orientation du bien et son altitude. Il effectue ensuite les calculs de consommation grâce à un logiciel validé par le Ministère du Logement. Dans certains cas, il est dans l’obligation de déterminer la consommation énergétique d’après les factures d’énergie.
PLOMB…Bien construit avant 1949…..Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb dans les peintures (portes, murs, fenêtres, embrasures, linteaux, moulures, plinthes, plafonds, etc.) à l’aide de rayons X. En moyenne, pour un appartement T3, il va effectuer pas moins de 120 mesures ! Son diagnostic regroupe toutes les mesures effectuées, vous indique s’il y a un risque d’exposition au plomb (immédiat ou potentiel) et si des travaux obligatoires sont nécessaires.
AMIANTE…Bien construit avant 1997…..Le diagnostiqueur recherche sans rien détruire la présence d’amiante dans les cloisons, les murs, les planchers, les faux plafonds, les canalisations, etc. En cas de doute, il peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et vous informe des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.
GAZ……Toute installation de plus de 15ans…..Le diagnostiqueur contrôle les chaudières, les chauffe-bains, les appareils de cuisson reliés à une installation fixe, la combustion, les raccordements en gaz et la ventilation des locaux. Il teste l’étanchéité des installations et la stabilité des flammes des brûleurs. Au total, il examine plus de 120 points de contrôle
TERMITES… Bien situé dans une zone déclarée à risque…..Les termites attaquent le bois et provoquent l’effondrement des planchers, des poutres, des charpentes… Ils peuvent également emprunter les canalisations électriques et provoquer des incendies par court-circuit.
Le diagnostiqueur effectue des sondages dans les bois et les matériaux de construction, et recherche les éventuels indices d’infestation, y compris à l’extérieur du bien. Son diagnostic réunit l’ensemble de ces résultats et s’accompagne, si nécessaire, de conseils sur les travaux à effectuer.
ELECTRICITE…Toute installation de plus de 15ans ….Une installation défectueuse peut provoquer des incendies et des électrocutions mortelles .Le diagnostiqueur identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens par une série de contrôles visuels, de tests et de mesures. Plus de 90 points de contrôles sont examinés ! La totalité des résultats vous est fournie dans le diagnostic
ASSAINISSEMENT…Tout type de bien non raccordé à Tout à l’égout…L’objet de la mission est de vérifier l’état général d’une installation d’assainissement raccordé au réseau collectif. Ce diagnostic consiste à vérifier la présence, si cela est possible, et l’état général du système d’assainissement collectif.
ERNMT… … Bien situé dans une zone déclarée à risque …………. Ce diagnostic permet d’informer le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels type usine AZF
